La vente du logement de la famille par un couple marié.

Le code civil prévoit une protection particulière quand un couple marié souhaite vendre son logement de famille, puisqu’il exige que les deux époux donnent leur consentement pour disposer de cet immeuble et des meubles meublants dont il est garni.

Celui qui n’aurait pas donné son consentement pourrait demander l’annulation de la vente, et ce, dans un délai d’une année à partir du jour où il a eu connaissance de l’acte.

Ce double consentement est requis et s’applique :

• A tous les couples mariés, quel que soit leur régime matrimonial, et peu importe le droit de propriété. Autrement dit, un époux, qui serait propriétaire exclusif de la résidence principale devra nécessairement obtenir le consentement de son conjoint.

• Pendant la durée du mariage, qui perdure jusqu’au décès de l’un des époux ou bien jusqu’au prononcé du divorce ou de la séparation de corps. Cette exigence s’applique donc aux couples en instance de divorce.

• Aux actes de dispositions relatifs au logement : sont concernés ceux qui auraient pour effet de priver le couple du logement : vente du bien, mise en location, hypothèque, résiliation du contrat d’assurance le garantissant, donation, échange, apport en société, ou cession de parts sociales donnant vocation à occuper le logement.