Focus sur la réforme de l’adoption du 21 février 2022.

Pour mémoire, il existe deux formes d’adoption :

• L’adoption plénière qui confère à l’adopté une nouvelle filiation qui vient remplacer la filiation d’origine

• L’adoption simple qui confère à l’adopté une filiation qui s’ajoute à sa filiation d’origine. Ainsi l’adopté conserve ses droits dans sa famille d’origine

L’une des mesures phare de la réforme du 21 février 2022 consiste à rendre l’adoption possible à tous les couples, quel que soit leur mode de conjugalité.

Désormais l’adoption est possible pour tous les couples qu’ils soient mariés, pacsés ou vivant en concubinage.

S’agissant de l’adoption de l’enfant du conjoint, qui n’était auparavant ouverte qu’aux couples mariés, la réforme permet désormais l’adoption de l’enfant de son concubin, ou de son partenaire pacsé.

Toutefois, sur le plan fiscal, le législateur n’a, pour le moment, pas modifié l’article 786 1° du code général des impôts, de sorte qu’en matière de transmission patrimonial, l’enfant adopté en la forme simple dans le cadre d’un concubinage ou d’un PACS ne pourra pas bénéficier du régime de faveur dont bénéficient les enfants du sang ou les enfants du conjoint adoptés en la forme simple (notamment l’abattement en franchise d’impôt de 100.000 €). Sur ce point les couples mariés sont les seuls à pouvoir bénéficier de cet alignement fiscal.

Dans ce cas, seule l’adoption plénière permettra d’atteindre cet objectif.