De l'intérêt du choix de la loi applicable à son régime matrimonial.

Le choix de la loi applicable à son régime matrimonial pour les époux de nationalité étrangère ou "mixte" (mariage entre une personne de nationalité française et une personne de nationalité étrangère), ou de nationalité française mais ayant établi leur domicile à l’étranger, peut avoir un réel intérêt.

En effet, en pratique, il convient de distinguer deux situations :
- pour les époux mariés avant le 1er septembre 1992, et n’ayant pas établi de contrat de mariage, la loi applicable à leur régime matrimonial est la loi à laquelle les époux ont souhaité implicitement se soumettre ; la Cour de Cassation accordant une importance particulière au premier domicile commun des époux.
- pour les époux mariés après le 1er septembre 1992 sans contrat de mariage (date d’entrée en vigueur de la Convention de La Haye), la loi applicable au régime matrimonial est la loi du premier domicile commun des époux. A défaut, la loi nationale commune des époux sera appliquée. Pour les époux n’ayant ni résidence commune, ni nationalité commune, il conviendra d’appliquer la loi interne de l’Etat avec lequel le couple entretient les liens les plus étroits.

Cette incertitude est renforcée, pour les époux mariés après le 1er septembre 1992 sans contrat de mariage, par le principe de changement automatique du régime matrimonial : si des époux établissent leur domicile commun plus de dix ans dans un même pays, la loi de ce pays deviendra applicable à leur régime matrimonial, sans formalité préalable, et sans rétroactivité.
Il y aura donc une succession de régimes matrimoniaux applicables à leurs biens. Afin de pallier cette incertitude et de fixer de manière durable le régime matrimonial des époux, la convention de La Haye offre la possibilité aux époux faisant état d’un élément d’extranéité, de choisir la loi applicable à leur régime matrimonial par acte notarié.

Le choix de la loi applicable est toutefois limité à :
- la loi nationale d’un Etat dont l’un des époux a la nationalité au moment de sa désignation.
- la loi nationale d’un Etat dans lequel l’un des époux a établi sa résidence habituelle. Les époux pourront également opter, au sein de ce même acte, pour le régime matrimonial qu’ils ont choisi parmi ceux proposés par la loi désignée. Par exemple, pour des époux désignant la loi française, ils pourront choisir de se soumettre au régime légal de la communauté, ou à tout autre régime matrimonial offert par la loi française. Ce changement de loi applicable aura un effet rétroactif et s’appliquera à tous les biens du couple. Cette solution offerte par la Convention de la Haye permet de procéder à un changement de régime matrimonial de façon simplifiée et moins coûteuse en comparaison avec la procédure de changement de régime matrimonial imposée par la loi Française pour des époux ne faisant état d’aucun élément d’extranéité.