Acquisition immobilière par une société étrangère.

Une société de droit étranger peut acquérir un bien immobilier en France. Certaines règles particulières sont toutefois applicables.

Il faut tout d’abord déterminer la nationalité de la société : on retient le critère du lieu du siège social pour déterminer la nationalité de la société, c’est-à-dire le lieu où se tiennent les assemblées de la direction.

Depuis la loi du 20 décembre 2007, toute société étrangère peut passer des actes en France, agir en justice, sans pour autant être inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés français. En résumé, les sociétés étrangères ont en France les mêmes droits que les sociétés françaises.

Pour la mise en place du dossier de vente, le notaire devra établir un certificat d’identité de la société comprenant : dénomination, forme, siège social, numéro d’identité, identification du représentant de la société.

Le notaire devra également obtenir le document de la société donnant pouvoir au représentant pour la signature des actes.

En résumé, il est nécessaire de fournir au notaire les pièces suivantes : extrait d’immatriculation, statuts, pouvoirs, certificat de coutume. Ces documents devront être revêtus d’une apostille ou d’une légalisation.

Attention au risque de fluctuations des taux de conversions pour les virements venant de l’étranger. Il existe des organismes spécialisés garantissant des taux stables.

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