Le nouveau diagnostic de performance énergétique en quelques lignes.

Pour rappel, le diagnostic de performance énergétique (DPE) a pour but de déterminer la consommation d’énergie et l’impact du logement en termes d’émissions en gaz à effet de serre.

La loi ELAN de 2018 a pour but notamment de supprimer « les passoires thermiques » (plus de 4 millions en France).

Les nouveaux DPE réalisés à partir du 1er juillet 2021 seront plus lisibles et ergonomiques et il figurera notamment  le coût de la facture annuelle et des actions possibles de rénovation du logement. Ils porteront également sur les consommations d’éclairage et auxiliaires.

Les nouveaux DPE se baseront sur nouvelle méthode de calcul opposable juridiquement. En pratique, cela signifie que s’il y a un préjudice subi par un acquéreur ou un locataire, alors ces derniers auront la possibilité de se retourner contre le vendeur/bailleur, qui se retournera lui-même contre le diagnostiqueur.

Il sera nécessaire d’attendre de la jurisprudence pour connaître les conséquences d’un DPE érroné (par exemple baisse de prix, ou prise en charge des travaux de rénovation, ou remboursement de la surcharge de consommation d’énergie…).

L’essentiel à retenir pour de la location

• Le DPE devient un critère de décence.

• Les logements ayant un indice supérieurs à G ne pourront plus être loués à compter de 2023.

• Les logements ayant un indice G ne pourront plus être loués à compter de 2025.

• Les logements ayant un indice F ne pourront plus être loués à compter de 2028.

Donc attention à la potentielle perte de revenus locatifs. Il sera alors opportun de réaliser les travaux nécessaire pour la mise en location.

L’essentiel à retenir pour la vente de logements en copropriété ou maisons individuelles

Les DPE réalisés en 2011 et 2012 ne seront plus valables à compter du 1er juillet 2021 -> ils devront être refaits, même pour les ventes en cours.

Les DPE réalisés entre le 01/01/2013 et le 21/12/2017 -> ils seront valables jusqu’au 31 décembre 2022, même s’ils sont vierges.

Les DPE réalisés entre le 01/01/2018 et le 30/06/2021 -> ils seront valables jusqu’au 31 décembre 2024, même s’ils sont vierges.

A partir du 31 décembre 2024, fin de la période transitoire, il ne pourra y avoir que des nouveaux DPE.